La formation de vos salariés prise en charge totalement
En tant qu'entreprise, vous versez chaque année votre contribution légale à la formation professionnelle.
Formation continue : une obligation légale
Depuis la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :
- à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
- et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et d'accroître le nombre de salariés accédant à la formation.
Obtenir le financement de votre plan de formation
Pour entrer dans le cadre de l'obligation légale de financement de la formation et bénéficier du financement des OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agrées), les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire certains critères :
- soit bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
- soit porter sur la préparation à la vie professionnelle, sur l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi,
- soit être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée,
- soit être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
L'entreprise qui est à jour de ses cotisations peut bénéficier du financement des OPCA pour toute formation agréée par l'organisme paritaire.
La constitution d'un dossier de prise en charge est nécéssaire : renseignez-vous auprès de votre OPCA.
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